Eurofins Certification devient le 1er et le seul Organisme Notifié Français reconnu pour évaluer la conformité des fertilisants
Les fertilisants font partie de la chaîne alimentaire et représentent une part importante du coût de production des produits agricoles. Depuis le 16 juillet 2022, leur mise sur le marché au sein de l’Union européenne est conditionnée au respect des exigences du Règlement UE 2019/1009. Les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent désormais être commercialisés dans l’ensemble des 27 Etats membres sans avoir besoin d’autorisation supplémentaire au niveau national
Comprendre le règlement UE 2019/1009
Le règlement UE 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 25 juin 2019 et est d’application depuis le 16 juillet 2022.
Avec ses 52 articles et ses annexes structurées en 5 parties, le règlement UE 2019/1009 est construit comme un tableau à double entrée, avec un classement requis dans des catégories de matières premières et des groupes de fonction pour chaque fertilisant.
Sept catégories fonctionnelles de produits (PFC) sont ainsi définies dans l’annexe I règlement UE 2019/1009 : les engrais PFC 1 (engrais organiques/organo-minéraux/inorganiques) ; les amendements minéraux basiques (PFC 2) ; les amendements du sol (PFC 3) ; les supports de culture (PFC 4) ; les inhibiteurs PFC 5 (de nitrification, de dénitrification et d'uréase) ; les biostimulants des végétaux PFC 6 (microbiens et non microbiens) ; les combinaisons de fertilisants (PFC 7), permettant d’associer au moins 2 fertilisants de PFC1 à PFC6, sans que la combinaison ne modifie la nature de chacun des fertilisants UE.
L’annexe II du règlement UE 2019/1009 définit également 15 catégories de matières constitutives (CMC). Chaque PFC est fabriquée exclusivement à partir d’une ou plusieurs CMC. Parmi elles, des substances et mélanges à base de matières vierges, des végétaux, des parties de végétaux ou extraits de végétaux, du compost, du digestat, des sous-produits de l'industrie alimentaire, des micro-organismes, des polymères, etc.
Focus sur les changements concret du règlement UE 2019/1009
Le règlement UE 2019/1009 remplace le règlement (CE) 2003/2003 relatif aux engrais CE, qui ne couvrait que les engrais provenant de matières inorganiques extraites ou produites chimiquement. Il s’applique à l’ensemble des produits fertilisants commercialisés dans l’Union européenne (y compris les produits importés d’un pays tiers).
Il ouvre ainsi l’accès à un seul et unique marché directement accessible dans les 27 pays de l’Union européenne pour les fertilisants porteurs du marquage CE. Cela constitue une simplification importante par rapport à la situation précédente qui imposait des enregistrements nationaux pays par pays et à la reconnaissance mutuelle, avec des délais, des coûts et des contraintes administratives pour chaque dossier.
De nouvelles perspectives sont ouvertes par ce règlement européen, notamment pour les engrais innovants bio-sourcés et éco-sourcés et pour l’utilisation de matières premières recyclées pour la production de fertilisants. Aussi, le règlement UE 2019/1009 permet, dans certains cas, de passer d’une gestion de déchets vers un produit reconnu mis sur le marché.
Ce règlement donne également un cadre légitime et tant attendu, aux biostimulants en leur attribuant une définition liée à leur(s) fonction(s) et en les intégrant clairement dans la famille des matières fertilisantes, hors du champ des produits de protection des plantes.
Les défis consistent à changer tout un marché qui est, en beaucoup d’aspects, figé dans ses habitudes.
Dans le cadre du règlement UE 2019/1009 la conformité des fertilisants UE avec les exigences applicables est évaluée selon 4 modules (A, B + C, D1 et A1) et, à l’exception d’un module, la conformité doit être certifiée par un organisme notifié.
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Eurofins Certification est aujourd’hui le seul organisme notifié français (Nb n° 2973) reconnu pour évaluer la conformité des fertilisants selon le règlement UE 2019/1009.
Notre portée d’intervention couvre toutes les catégories fonctionnelles de produits (PFC) et catégories de matières constitutives (CMC) selon la classification du règlement UE 2019/1009.
Nous sommes en mesure de conduire des évaluations selon le module B ou des audits dans le cadre du module D1 en France et à l’étranger.
Un an après avoir été reconnu organisme notifié pour le marquage CE des fertilisants, Eurofins Certification a délivré ses premiers certificats dans le cadre du règlement UE 2019/1009.
Vous souhaitez obtenir ou renouveler votre marquage CE, contactez-nous : fertilizers@cpt.eurofinseu.com
