Nouvelles obligations de la loi EGALIM en matière de retraits et rappels
Lors de la crise de salmonelloses chez des enfants en bas âge ayant consommé du lait infantile en décembre 2017, le processus de retrait et de rappel des produits a été inefficace. De nombreux produits des lots incriminés étaient encore disponibles à la vente plusieurs semaines après les décisions de rappel.
Les professionnels de l’agro-alimentaire ont toujours été soumis à une obligation de résultats mais ces dysfonctionnements ont incité le gouvernement à agir en renforçant l’arsenal législatif relatif aux mesures de retrait et de rappel. C’est l’objet des articles 50 et 51 de la loi dite Egalim.
Cette loi vient compléter l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires) par une nouvelle obligation d’information de l’autorité administrative, dans le cas de produits mais aussi des équipements et des locaux susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine.
En outre, dans le cadre des contrôles officiels, les laboratoires d’analyse sont désormais tenus de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse sur demande motivée de l’autorité administrative et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernées.
La non-application de ces dispositions expose le professionnel à des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Enfin, en cas de retrait ou de rappel il est désormais fait obligation d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Dans le cas d’un rappel, une déclaration sera faite sur un site internet dédié.
Notre juriste spécialisée dans l’agroalimentaire tiendra un webinar le 1er juillet prochain (cliquez-ici pour vous inscrire), consacré en partie à ces exigences établies par la loi Egalim et à leur mise en œuvre.
Pour plus d'informations : JuristeAgro@eurofins.com
