Loi Egalim : Rappel des autorités sur le processus de gestion des alertes en cas d’autocontrôles défavorables
Vous êtes responsable ou directeur/directrice qualité d’un site industriel, d’une entreprise agro-alimentaire. Vous avez donc comme mission de garantir une alimentation saine à vos clients.
Pour ce faire, vous réalisez ou faites réaliser régulièrement des autocontrôles de vos matières premières, de vos encours de production, de vos produits finis et de votre environnement.
Il arrive que les résultats de ces autocontrôles soient défavorables. Un résultat d’autocontrôle est considéré comme défavorable s’il est susceptible d’indiquer un risque pour la santé humaine ou animale.
Dans ce cas, vous avez obligation de notifier cette information. Et c’est à vous de le faire.
Pour cela, vous disposez de 2 canaux de communication :
- Si vos produits ne sont pas encore sur le marché ou si l’autocontrôle défavorable concerne l’environnement, vous devez utiliser le Cerfa n°15989 1
- Si vos produits sont déjà sur le marché, utilisez la fiche de transmission de l’alerte 2 (présente dans l’annexe VII du guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire 3)
L’information transmise ne se limite pas aux résultats bruts. Elle doit impérativement s’accompagner d’une analyse de risques et des mesures correctives déjà prises et/ou des mesures prévues, assorties d’un échéancier de réalisation.
Par ailleurs, les laboratoires d’analyse peuvent être contactés par les autorités administratives. En effet, la loi introduit l’élément suivant dans l’article L 201-7 du code rural et de la pêche maritime : "Dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1 (du code rural et de la pêche), les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse sur demande motivée de l’autorité administrative et d’en informer le propriétaire ou détenteurs des denrées concernées."
Finalement, vous-mêmes, les autorités et nous, les laboratoires d’analyses poursuivons le même objectif : garantir une alimentation saine aux consommateurs en prévenant au maximum la survenue des risques sanitaires.
Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez relire l’article détaillé que nous avions publié sur ce sujet dans notre newsletter d’octobre 2019 ou alors votre interlocuteur Eurofins habituel ou AgroAlimentaireFr@eurofins.com
1 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15989.do
2 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/hygiene-alimentaire-gestion-des-alertes
3 http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/_Guide_Gestion_Alerte_Revision_2_jlt_2009_COMPLETEE_VDef__cle09fc34.pdf
