Critères de Sortie du Statut de Déchet : de nouvelles exigences

Nouvel arrêté du 29 juillet 2014 :
Eurofins, opérationnel pour vous accompagner via le pack analytique SSD

 
Ce qu'il faut retenir de ce nouvel arrêté :

Pour pouvoir maintenir les approvisionnements existants de bois de classe A, des analyses chimiques doivent être réalisées par une tierce partie externe indépendante sur un échantillon de broyats d'emballages en bois prélevé suivant un plan d'échantillonnage approprié et consigné dans le manuel de gestion de la qualité.

  

Ces analyses devront être réalisées :

• Au moins 2 fois par an - installations de capacité inférieure à 50 t/j
• Au moins 4 fois par an - installations de capacité supérieure à 50 t/j

En cas de non-respect des seuils d'un lot sortant, les broyats du lot concerné ainsi que ceux postérieurs à ce lot ne pourront plus faire l'objet d'une Sortie du Statut de Déchet avant une nouvelle analyse présentant des résultats conformes aux seuils.

En cas de non-conformité, l'exploitant devra prévoir une nouvelle analyse dans :

• Les 3 mois qui suivent la première analyse conforme - installations de capacité inférieure à 50 t/j
• Le mois qui suit la première analyse conforme - installations de capacité supérieure à 50 t/j

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